Informations légales

Dres. Evard & Dechant
Conseillers fiscaux et experts comptables
Kaiserdamm 30
14057 Berlin

Téléphone: + 49 / 30 / 30 11 93 0
Télécopie: + 49 / 30 / 30 11 93 40

Adresse électronique : kanzlei(at)evard-dechant.com
Site web: www.evard-dechant.com
Flyer du cabinet de conseil fiscal des Dres. Evard & Dechant


Associés
Dr. Christian Evard, Prof. Dr. Ulrich Dechant, Dipl.-Volkswirt Branko Schosland et Magister juris Yong Zhang

N° TVA selon la législation § 27 a UStG
DE 225 920 653

Office de surveillance compétent
Steuerberaterkammer Berlin
Wichmannstraße 6
10787 Berlin

Chambre compétente
Steuerberaterkammer Berlin
Wichmannstraße 6
10787 Berlin

Dénomination de la profession
Conseiller fiscal (Steuerberater) (attribuée en République fédérale allemande)
Législation professionnelle
- législation des conseillers fiscaux (StBerG)
- Ordonnance concernant la législation des conseillers fiscaux (DVStB)
- Statuts de la profession pour conseillers fiscaux (BOStB)
- Directives concernant les honoraires de conseillers fiscaux (StBVV)
Tous ces textes sont disponibles auprès de la Chambre fédérale des Conseillers fiscaux : http://www.bstbk.de/

Information concernant la responsabilité
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Assurance Responsabilité Professionelle
L´assurance de responsabilité professionnelle est couverte par la société Versicherungsstelle Wiesbaden pour firmes et personnes privées sis à Dotzheimer Str.23, 65185 Wiesbaden. La couverture et le domaine d´application sont étendus à toutes les activités au sein des Pays menbres de l´union Européene et correspond aux conditions minimales requisent par “§ 67 Steuerberatungsgesetz und der 51 ff. Verordnung zur Durchführung der Vorschriften über Steuerberater, Steuerbevollmächtigte und Steuerberatungsgesellschaften(DvStB)“ la loi § 67 du code des conseillers fiscaux et §§ 51ff. du règlement régisseant l´activité des conseillers fiscaux, Agents d´impôt et sociétés de conseil fiscal.

Droit et Tribunal compétent
Le droit allemand est la seule juridiction valable pour les contrats qui sont éxécutés par nous tout comme les revendications qui peuvent en résulter. Le tribunal compétent est le lieu de l´exercice de l´activité professionelle du Mandataire ou alors celui du lieu de l´une de ses succursales aussi longtemps que rien d´autre n´a été au préalable convenu.

Conditions générales d´affaire et de contrat
Nous utilisons les “conditions générales pour conseillers fiscaux, agents d´impôt, et sociétés de conseil fiscal”. Conditions générales à lire anglais et allemand ici.


Notre cabinet de conseil fiscal

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